Prescriptions et honoraires
Est-il possible de rédiger une ordonnance sur papier libre ?
Vous pouvez parfaitement le faire.
Il convient simplement de faire figurer sur ce papier libre tous les éléments permettant de vous identifier :
- Nom et prénom
- Adresse
- Qualification
- Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
- Numéro d’inscription au Conseil Départemental
- Votre statut (par exemple : médecin retraité ou médecin salarié)
- La mention « acte gratuit » si tel est le cas
Médecin salarié et prescription
Le médecin salarié non prescripteur habituel (activité non hospitalière) peut être amené à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour ses proches.
Rappelons qu’il peut être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d’un de ses proches.
Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de ce type de prescription ?
1) Le médecin doit impérativement être inscrit au Tableau de l’Ordre de son département.
2) Il doit obligatoirement avoir une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).
3) L’ordonnance doit être rédigée sur papier à entête ne comportant pas de numéro Adeli (si le numéro y figure, il faut le rayer, il laisse juste son numéro d’inscription au Tableau et son numéro RPPS).
Le numéro Adeli, attribué par la CPAM, correspond, pour un médecin salarié non prescripteur, à un dossier qui n’existe pour la CPAM : toute demande de remboursement d’ordonnance comportant un identifiant qui n’existe plus sera ainsi refoulée.
4) Un numéro fictif sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu’il soit nécessaire de faire une demande.
Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département.
Le pharmacien en a habituellement connaissance
Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription.
5) Il faut absolument faire figurer sur l’ordonnance deux mentions : « médecin salarié » et « acte gratuit ».
6) La notion de « proches » n’est pas précisément définie. Il peut s’agir de la famille, d’amis ou de simples voisins, mais il convient toujours d’agir avec tact et mesure dans l’appréciation de cette notion.
Ces prescriptions doivent rester exceptionnelles.
Prescriptions hors AMM
Cadre
Le médecin a la possibilité de prescrire un médicament « hors AMM ».
Définition
Le « hors AMM » est une prescription pour d’autres indications que celles pour lesquelles le médicament a reçu son autorisation de mise sur le marché.
Fonction
Le « hors AMM » permet notamment de soigner les maladies pour lesquelles il n’existe pas de traitement spécifique.
Remboursement
Un médicament prescrit « hors AMM » n’est pas pris en charge par l’assurance maladie.
Obligation
Le médecin a pour obligation de préciser la mention « hors AMM » sur l’ordonnance : il engage sa responsabilité.
Certains ne le font pas que le patient puisse être remboursé.
L’affaire du Médiator a néanmoins démontré le risque pris par le médecin dans le cas où les effets secondaires mettraient en péril la vie du patient.
Informations complémentaires
La prescription « hors AMM » est formellement autorisée dans le cadre règlementaire de la recherche médicale et dans celui des autorisations temporaires d’utilisation accordée par l’AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé).
Dans la première hypothèse, il faut demander l’avis d’un CPP, même s’il s’agit d’une étude préliminaire.
Dans la deuxième hypothèse, l’autorisation peut être nominative, c’est-à-dire demandée par le médecin prescripteur, pour un malade précis, ce qui permet la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché uniquement pour la durée du traitement, durée qui ne peut dépasser un an.
En dehors de ces deux hypothèses, la prescription « hors AMM » n’est pas expressément interdite, elle est donc réputée possible.
Cependant, le médecin engage sa responsabilité ordinale (art. 32 et 39), civile (art. 1382) et pénale (art. 221-6 et 223-1).
Malgré cela, le taux de prescription « hors AMM » est évalué à environ 15 % de la totalité des prescriptions.
Elle est notamment très fréquente en pédiatrie.
Les pharmacies à usage intérieur sont régulièrement amenées à délivrer des médicaments prescrits « hors AMM ».
La responsabilité administrative de l’hôpital peut être engagée. Ce dernier peut exercer une action récursoire contre le prescripteur.
Tous les précautions d’information, de suivi, etc… sont bonnes à prendre mais ne protègent pas complètement en cas de mise en cause.
Que faire si je me suis fait voler mon ordonnancier ?
Il est indispensable de faire une déclaration immédiate :
- Au conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
(Faire envoi par courrier simple avec la copie de votre déclaration à la police)
- A la police en cas de vol d’ordonnances
Informations sur les honoraires
19/12/2012
Lorsqu’il est admis dans un établissement de santé public ou privé, le patient doit être informé sur les conditions de sa prise en charge et de son coût.
De même, s’il consulte un médecin libéral ou u médecin salarié dans un centre de santé, il doit être informé du coût de l’acte et de ses conditions de remboursement par l’assurance maladie avant son exécution.
Enfin, lorsque l’acte ou l’intervention inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le patient doit être informé, par écrit et gratuitement, du prix d’achat de chaque élément de l’appareillage proposé, du montant de toutes les prestations de soins assurées par le patient et de l’éventuel dépassement facturé.
Devis
Le médecin doit obligatoirement remettre à son patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté.
Depuis 2008, ce seuil est de 70 €.
Si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, il est tenu de remettre à son patient l’information préalable sur le tarif de cet acte, y compris si ses honoraires sont inférieurs à ce seuil de 70 €.
Affichage des honoraires
Les honoraires du médecin doivent être affichés de façon visible et lisible dans la salle d’attente ou dans son lieu d’exercice, y compris le montant des dépassements facturés.
Par ailleurs, un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable d’explications sur ses honoraires ou sur le coût du traitement.
Avec tact et mesure
Les honoraires su médecin doivent être déterminés avec « tact et mesure », en tenant compte de la complexité de l’acte, de la situation du patient (article 53 du Code de Déontologie Médicale, article R.4127-53 du Code de la Santé Publique).
Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.