Cotisation
Cotisation
Ainsi qu’il est stipulé à l’article L.4122-2 du Code de la Santé Publique, le Conseil National fixe le montant de la cotisation versée par toute personne inscrite au Tableau, qu’elle soit physique ou morale.
Les cotisations sont obligatoires.
Dès l’appel de cotisation, celle-ci est exigible, au plus tard, à l’échéance du 1er trimestre de l’année civile en cours, soit le 31 Mars (article L.4122-2 du Code de la Santé Publique modifié par la loi HPST 2009-879 du 21 Juillet 2009.
Après plusieurs relances, si cette cotisation n’est pas réglée, le Conseil de l’Ordre saisit un organisme de recouvrement.
Il détermine les quotités attribuées au Conseil National, et à chaque Conseil Régional ou Interrégionale et à chaque Conseil Départemental en précisant la part destinée aux Chambres Disciplinaires de 1ère Instance et à la Chambre Disciplinaire Nationale.
Il fixe également les montants prélevés sur la quotité attribuée au Conseil National et destinés à l’entraide nationale et au fond d’harmonisation et des charges.
Les Conseils Départementaux et les Conseils Régionaux sont avisés de la décision prise.
Les médecins en activité
Lors de la session budgétaire du 15 Décembre 2016, conformément aux dispositions de l’article L.4122-2 du Code de la Santé Publique, le Conseil National a décidé de porter le montant de la cotisation annuelle des personnes physiques et morales inscrites au Tableau pour 2017 à 333,00 €.
Les différentes catégories de cotisations
1 – Les médecins retraités sont redevables d’une cotisation de 93,00 €
La cotisation des médecins retraités n’ayant plus aucune activité médicale rémunérée est portée à 93,00 €.
Toutefois, s’ils ont maintenu ou repris une activité libérale ou salariée, les obligeant à être inscrits au Tableau de l’Ordre (sauf dans le cadre de la réserve sanitaire exclusive), ils devront verser une cotisation entière.
2 – Les premières inscriptions sont redevables d’une demi-cotisation de 166,50 €
Les médecins concernés sont uniquement ceux qui commencent leur carrière médicale.
Ils doivent s’acquitter d’une demi-cotisation la première année et d’une cotisation entière les années suivantes.
Ils sont toutefois exonérés la première année d’inscription, si l’inscription se réalise au cours du dernier trimestre.
Il en est de même des SCP et SEL qu’ils auraient créées à l’occasion de leur première installation.
3 – Les médecins à exercice hors prescription sont redevables d’une cotisation de 333,00 €
Médecins de l’industrie pharmaceutique, médecins scolaires, médecins DIM, médecins de recherche…
4 - Les SCP, SEL et les SPFPL (sociétés de participations financières de profession libérale) sont redevables d’une cotisation de 333,00 €
Le Conseil d’Etat, dans deux décisions récentes, a rappelé la légalité de la cotisation des personnes morales qui permet de les assujettir à une cotisation d’un montant identique à celui d’une personne physique.
Ces sociétés, en tant que personnes morale, dont l’inscription est obligatoire, sont redevables d’une cotisation entière.
Le versement de celle-ci n’exonère par chaque médecin membre de la société d’exercice du règlement de sa cotisation personnelle qui doit être réglée séparément.
5 – Les médecins dont l’inscription n’est pas obligatoire sont redevables d’une demi-cotisation de 166,50 €
Aux termes de l’article L.4112-6, l’inscription à un Tableau de l’Ordre n’est pas obligatoire pour les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ni pour ceux des médecins, qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine.
Toutefois, s’ils souhaitent s’inscrire, il leur est accordé une exonération de 50 %.
(Médecin militaire en activité, médecin fonctionnaire de l’Etat ou d’une collectivité territoriale sans exercice médical, médecin sans aucun exercice).
S’ils ne souhaitent plus cotiser, ils doivent demander par écrit le retrait de leur nom du Tableau avant le 1er Janvier de l’année en cours.
N’étant plus inscrits, ils ne pourront plus prescrire à titre gratuit pour eux-mêmes et leurs proches.