Les qualifications et la validation des acquis
Les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue.
Des commissions nationales de première instance et d’appel sont instituées dans chacune des spécialités des diplômes d’études spécialisées ou diplômes d’études spécialisées complémentaires du groupe II qualifiants.
La procédure de qualification est gérée par l’Ordre des Médecins.
Les médecins désirant obtenir la qualification de spécialiste doivent déposer un dossier auprès du Conseil Départemental de l’Ordre.
L’Ordre a mis en place des référentiels métiers qui permettent aux médecins d’avoir des indications pour obtenir une qualification.
Ces recommandations ne sont pas opposables et ne constituent que des éléments d’information.
Des frais de dossier vous seront demandés.
La procédure de qualification
Vous souhaitez changer de spécialité.
Le dossier de qualification
Vous devez d’abord retirer un dossier de qualification auprès de votre Conseil Départemental de l’Ordre qui peut vous aider à le remplir et vérifiera qu’il est complet.
La Commission Nationale de Première Instance de spécialité
Une fois rempli, votre dossier est examiné devant la Commission Nationale de Première Instance de spécialité.
Vous serez convoqué auprès de la Commission.
Elle peut décider :
- D’un sursis à statuer pour complément de formation ou dans l’attente de renseignements.
- D'un avis favorable
- Le Conseil Départemental suit cet avis et vous qualifie.
Il en notifie le Conseil National et le médecin.
Le Conseil Départemental décide de ne pas vous qualifier et interjette l’appel.
- D'un avis défavorable
- Le Conseil Départemental suit cet avis et ne vous qualifie pas.
- Le Conseil Départemental fait appel de cet avis.
Vous pouvez faire appel de cette décision.
La Commission Nationale d’Appel de spécialité
En appel, votre dossier est examiné devant la Commission Nationale d’Appel de spécialité.
Elle transmet son avis au Conseil National de l’Ordre.
Elle peut décider :
- D’un sursis à statuer pour complément de formation ou dans l’attente de renseignements.
- D'un avis favorable
- Le Conseil National suit cet avis et vous qualifie.
Le Conseil National ne suit pas cet avis et votre dossier est renvoyé devant la Commission d’Appel.
- D'un avis défavorable
- Le Conseil National ne vous qualifie pas.
- Le Conseil National ne suit pas cet avis et votre dossier est renvoyé devant la Commission d’Appel.
- Un recours gracieux est possible auprès du Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins
- Un recours contentieux est possible devant le Tribunal Administratif de Paris
Validation des acquis
Si le dispositif de la VAE universitaire prévu par les dispositions du décret N° 2012-116 du 27 Janvier 2012 relatif à l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l’expérience professionnelle est effectif depuis 2012, il ressort de l’arrêté du 16 Octobre 2014 pris en application du décret N° 2012-637 du 3 Mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante (VAE ordinale), est paru au Journal Officiel du 23 Octobre 2014.
La VAE ordinale entre en vigueur le 1er Janvier 2015.
Ne sont éligibles que les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins en qualité de médecins spécialistes, dont la spécialité, conformément à la maquette d’enseignement, permet l’accès au DESC 1 de la discipline sollicitée et n’ayant pas déjà été présenté, dans les trois années qui précèdent sa candidature à l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires du groupe I dans le cadre de la procédure de validation de l’expérience professionnelle prévue par le décret du 27 Janvier 2012 susvisé (VAE universitaire).
Les dossiers de demande d’exercice complémentaire doivent être adressés avant le 15 Février de chaque année par l’intéressé auprès de son Conseil Départemental.
Des frais de dossier vous seront demandés.